Les présentes Conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre SOCAPHARM (société éditrice du site www.ivoiresante.net) dont le siège social est à l’immeuble BORG au Plateau Abidjan et toute personne (l’ivoirenaute) effectuant une commande sur le site internet www.ivoiresante.net
Article 1 :
Tout achat effectué sur le site ivoiresante.net confirme l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente.
Lorsque l’ivoirenaute de coche la case : « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », cela signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales.
SOCAPHARM peut à tout moment adapter ou modifier les présentes Conditions générales de vente. Les dernières applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.
En passant commande sur le Site, l’ivoirenaute atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ou les besoins de ses bénéficiaires qu’il a choisi librement. Il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes transactions lorsqu'il effectue sur ivoiresante.net (que cela soit pour la carte Virtuelle IVOIREHEALTH ou pas)
Article 2 :
Les différents montants sur la Carte Virtuelle IVOIREHEALTH sont facturés en F.CFA.
Article 3 :
La carte virtuelle IVOIREHEALTH permet à son titulaire ou son bénéficiaire désigné, d’effectuer des achats dans les pharmacies partenaires. Le titulaire ou le bénéficiaire doit posséder un titre d’identification en cours de validité et le code de transaction pour se faire servir dans les pharmacies partenaires. Les achats concernent les spécialités pharmaceutiques, vaccins, produits diététiques et de parapharmacie, de planning familial, orthopédie, lait de bébé et couches, test de dépistage et service pharmaceutique
La carte virtuelle IVOIREHEALTH ne peut être utilisée pour acheter des cartes recharges de téléphonie et tout achat de même nature.
Article 4 :
Le montant d’achats des cartes virtuelles IVOIREHEALTH sont les suivants :
Carte Virtuelle IVOIREHEALTH BASIC : 25.000 FCFA et 1500 FCFA Frais administratifs
Carte Virtuelle IVOIREHEALTH SILVER : 50.000 FCFA et 2500 FCFA Frais administratifs
Carte Virtuelle IVOIREHEALTH GOLD : 100.000 FCFA et 5000 FCFA Frais administratifs
Carte Virtuelle IVOIREHEALTH PLATINIUM : 250.000 FCFA et 9000 FCFA Frais administratifs
Article 5 :
La validité des cartes virtuelles sont les suivantes :
Carte Virtuelle IVOIREHEALTH BASIC : 12 Mois
Carte Virtuelle IVOIREHEALTH SILVER : 12 Mois
Carte Virtuelle IVOIREHEALTH GOLD : 12 Mois
Carte Virtuelle IVOIREHEALTH PLATINIUM : 18 Mois
L’ivoirenaute doit utiliser tout le crédit sur la carte virtuelle IVOIREHEALTH avant la date d’expiration. Toute solde non utilisée avant l’expiration de la carte virtuelle sera perdue et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Article 6 :
La carte virtuelle IVOIREHEALTH ne peut être échangeable contre de l’espèce ou transférable à toute autre personne que celle désignée lors de son achat.
Article 7 :
L’Ivoirenaute a droit à un suivi régulier de sa consommation et peut à tout moment décider le remboursement du solde restant de sa carte virtuelle avant la date d’expiration. Il devra contacter SOCAPHARM au 89 78 78 18 ou envoyer un courriel a : info@ivoirehealth.com
Il sera retenu des frais de traitement avant remboursement du solde restant sur la carte :
3 mois après l’achat de la carte : 10 %
6 mois après l’achat de la carte : 7.5 %
9 mois et plus après l’achat de la carte : 5 %
Le remboursement du solde de la carte IVOIREHEALTH se fera sous 15 jours ouvrés à compter de la réception du courriel envoyé par SOCAPHARM faisant suite à la demande de remboursement faite par l’ivoirenaute.
En cas de décès du titulaire, avant la date d’expiration de la carte virtuelle IVOIREHEALTH, les héritiers légaux pourront se faire rembourser le solde de la carte virtuelle IVOIREHEALTH quelque soit la période après l’achat de la carte virtuelle IVOIREHEALTH , le montant leur sera versé, après une retenue de 5 % de frais de traitement sous 15 jours ouvrés
Article 8 :
Toute réclamation de l’ivoirenaute sur une transaction non conforme à son utilisation de la carte Virtuelle IVOIREHEALTH ou utilisation frauduleuse de sa carte virtuelle IVOIREHEALTH peut se faire au +(225) 59 59 99 99 ou par courriel à : info@ivoirehealth.com
Apres tout achat effectué par l’ivoirenaute dans les pharmacies partenaires, il devra recevoir un reçu et avoir signé un reçu qui fera preuve de reconnaissance d’achat de l’ivoirenaute.
En cas de contestation du montant de la transaction ou de la transaction effectuée, SOCAPHARM se tournera vers la pharmacie partenaire qui fournira les preuves d’achats de l’ivoirenaute.
En cas de l’impossibilité de la pharmacie partenaire de prouver le montant ou la transaction faite par l’ivoirenaute. La carte virtuelle de l’ivoirenaute sera créditée du montant contesté sous 7 jours ouvrés.
Article 9 :
Le titulaire de la carte virtuelle IVOIREHEALTH est responsable de :
Article 10 :
De convention expresse, SOCAPHARM est autorisé à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations donnés pour la carte virtuelle IVOIREHEALTH et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.
Ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la création la carte virtuelle, la gestion de son fonctionnement et d'assurer la sécurité des paiements .Notamment lorsque la carte virtuelle a été frauduleusement utilisée.
Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit, aux institutions financières, aux sociétés du groupe de SOCAPHARM, aux organismes intervenant dans le cadre du fonctionnement de la carte, à des sous-traitants, aux partenaires acceptant le paiement par la carte virtuelle.
Le titulaire d'une carte virtuelle IVOIREHEALTH peut exercer son droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès de SOCAPHARM. Il devra le contacter par courriel : info@ivoirehealth.com